Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Ventes

Préambule

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente d’OCETA (le Vendeur) s’appliquent à toute commande passée à ce dernier. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient.

Toute commande passée au Vendeur emporte acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat sauf dérogation formelle et expresse de la part du Vendeur, l’aspect formel ou express ne pouvant en aucun cas se présumer du simple envoi d’un accusé de réception de commande

1 - Généralités et formation du contrat

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, tarifs, barèmes et sites internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur, ce dernier se réservant le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses produits, composants, outillages et accessoires dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité. De même, les échanges d’informations entre le Vendeur et l’Acheteur, quelles que soient la forme et la nature de ces informations, préalablement à l’envoi de la commande par l’Acheteur, ne sont pas de nature contractuelle.

Sauf disposition contraire, les prix s'entendent hors taxes pour matériel mis à disposition chez le Vendeur pour enlèvement par l’Acheteur (Incoterm EXW). Les frais de port sont en supplément sauf mention contraire sur l’AR de commande.

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis et l'acceptation des offres implique également l'adhésion aux présentes conditions.

Les offres spécifiques du Vendeur n’ont pas un caractère contractuel et ne sont, sauf stipulation contraire expresse, valables que 30 jours. Les Produits disponibles sur stock sont soumis à une vente entre temps et donc sont sous réserve de disponibilité lors du passage de commande. Ce n’est qu’après acceptation écrite par le Vendeur de la commande de l’Acheteur sous forme d’un accusé de réception de commande que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le Vendeur et l'Acheteur. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

Seules les garanties relatives à la qualité du produit expressément accordées par écrit par le Vendeur lui sont opposables. Les différences de qualité que le produit vendu pourrait faire apparaître par rapport aux garanties expressément prévues par le Vendeur seront considérées comme acceptées par l'Acheteur dans la mesure où elles ne dépassent pas ce que l'Acheteur est raisonnablement en droit d'attendre du produit.

2 - Prix

2.1 - Les prix sont stipulés hors taxe. Leurs montants sont précisés dans les conditions particulières (les Conditions Particulières, un devis, un tarif sur notre site marchand), le plus souvent matérialisées par les offres de prix. La devise est EUROS ou USD selon l’offre.

2.2 - Les prix sont établis sur la base des conditions économiques et fiscales en vigueur. Si ces conditions changeaient (modification des taux de change, droits de douane et taxes, valeur des matières premières, etc.), les prix facturés ser aient susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées ou expressément prévues au contrat.

3 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exploités ou exécutés sans son autorisation écrite. Le Vendeur reste propriétaire de toutes études ou documents remis ou envoyés à l’Acheteur. Ils doivent lui être restitués sur sa demande. De plus, la technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du Vendeur. Seul est concédé à l’Acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

Dans les hypothèses où les produits vendus incluent l'utilisation de logiciels ou de droits de propriété intellectuelle (DPI), l'utilisation et l'exploitation de ces logiciels et DPI sont concédés à l'Acheteur dans les conditions prévues dans l'accord de licence relatif au logiciel ou aux DPI en question. Aucune disposition des présentes conditions générales ne permet de supposer que les droits concédés puissent être utilisés pour une autre finalité ou d'une autre manière que celles expressément prévues par les accords de licence susmentionnés.

4 - Livraison et facturation

4.1 - La livraison est effective au jour convenu avec l'Acheteur sous réserve que les fournisseurs aient approvisionnés le Vendeur dans les délais convenus. La livraison n'intervient qu'après que la commande a été confirmée.

4.2 - La livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du Vendeur. La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines ou magasins du Vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le Vendeur. D’autre part, les délais de livraison sont considérés comme étant respectés dès lors que le Vendeur livre la marchandise au transporteur/intermédiaire convenu entre les parties dans un délai raisonnable qui permet de penser que, dans des circonstances normales, la marchandise sera livrée à l'Acheteur dans les délais prévus.

4.3 - Nonobstant le paragraphe précédent, l'Acheteur prend note que les dates de livraison convenues avec le Vendeur ne sont données qu'à titre indicatif et sont susceptibles de variation.

4.4 - La réception des marchandises éteint toute réclamation, sauf réserves faites par l'Acheteur sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison, avec une notification formelle au Vendeur dans le même délai.

4.5 - La livraison est le fait générateur de la facturation. Le principe de la livraison dans les usines ou magasins du Vendeur ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels. Si l’expédition est retardée par une cause quelconque indépendante de la volonté du Vendeur, et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’Acheteur, le Vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Dans ce cas une facture de mise à disposition est établie.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé de réception de commande, celles où sont parvenus au Vendeur les renseignements, l'acompte ou les fournitures que l'Acheteur s'était engagé à remettre.

Les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels, aucune pénalité ne pourra être appliquée sauf si cette éventualité a été expressément prévue et validée par les parties lors de la commande, et dûment notifiée au moment de la livraison. Dans ce dernier cas, ces pénalités auraient un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.

5 - Interruption ou défault de livraison

5.1 - Lorsque des circonstances ou événements empêchent la livraison de la marchandise sans que le Vendeur ne puisse être tenu pour responsable, le Vendeur est autorisé à suspendre la réalisation de son obligation de livraison durant la période d'empêchement en ce compris une période appropriée de redémarrage (start-up période) qui est, de droit, concédée au Vendeur par l'Acheteur.

5.2 - Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, le Vendeur n'est pas tenu pour responsable dans les cas suivants : événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence française ou événements indépendants de la volonté du Vendeur et notamment catastrophes naturelles, actes ou omissions de tiers ou d'autorités gouvernementales (incluant le refus ou un délai anormalement long d’agrément de licences d’exportation), réglementaires, législatives ou militaires, modifications de la loi, rupture de stocks, insurrection, guerre, attaque terroriste, retards dans le transport ou rupture dans l'utilisation des ressources humaines et matérielles, réquisition ou rétention abusive du bien par une autorité française ou étrangère, lock-out, grève, épidémie, incendie, inondation, accidents d'outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication

Le Vendeur tiendra l'Acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou événements de ce genre. Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités éventuelles.

5.3 - Dans l'hypothèse où la livraison est empêchée à cause d'une modification dans les conditions légales ou réglementaires d'importation, le Vendeur a le droit de résilier le contrat ou, s’il le souhaite, de le modifier en accord avec l’Acheteur. Par ailleurs, tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de la force majeure entraînera au choix du Vendeur, soit la résiliation pure et simple du contrat, soit la prolongation des délais de livraison, et ce, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à aucune indemnité.

5.4 - Le Vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'Acheteur.

5.5 - Dans l'hypothèse où le Vendeur agit en violation de ses obligations contractuelles, sa responsabilité pourra être engagée dans les limites fixées à l'article 10 des présentes conditions générales.

6 - Environnement et dévellopement durable

6.1 - Les emballages non consignés sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le Vendeur. En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, l'emballage est préparé par le Vendeur qui agit au mieux des intérêts du client.

Les emballages réutilisables restent propriété du Vendeur. Ils sont confiés à l’Acheteur sous sa responsabilité. Ces emballages font l’objet d’une facture de consignation et/ou de location. Non restitués dans les délais en usage dans la profession, une facture de cession d’actif est adressée à l’Acheteur.

6.2. - Gestion des Déchets : dispositions applicables pour les ventes entre professionnels Lorsque l’équipement, objet de la vente, n’entre pas dans le champ du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Lorsque l’équipement, objet de la vente, entre dans le champ du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, il est expressément stipulé que :

Conformément au décret n°2005-829 du 20/07/05 relatif aux Déchets d´Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), le Vendeur est enregistré au registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques.

Afin de répondre aux obligations du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 – transposant la directive 2002/96/CE - et de ses arrêtés d’application, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques vendus par le Vendeur sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. Il appartient aux Acheteurs professionnels successifs de transmettre les obligations susvisées jusqu’à l’utilisateur final.

L’Acheteur ou les Acheteurs professionnels successifs s’engage(nt) à informer l’utilisateur final que, lorsque les équipements électriques et électroniques seront devenus déchets, il devra réaliser ou faire réaliser le traitement des déchets d’équipements électriques et électronique dans des installations répondant aux conditions prévues par les articles 21 et 22 du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, et respectant les dispositions du titre I du Livre V du Code de l’environnement. L'Acheteur et/ou l'utilisateur qui souhaite(nt) la reprise de EEE en fin de vie pourra(ont) recourir au service du Vendeur; toutefois tous les frais afférents à cette prestation lui (leur) seront facturés.

Conformément à l’article 7 du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005,le Vendeur, tiendra à la disposition des exploitations d’installations chargées du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques, les informations nécessaires à ce traitement. L’Acheteur et /ou les Acheteurs professionnels successifs et/ou l´utilisateur final garantit (ssent) le Vendeur contre toutes conséquences liées au non-respect des obligations stipulées au présent article. Le Vendeur ne pourra en aucun cas et pour quelque cause que ce soit être tenu pour responsable du manquement de l’Acheteur et /ou des Acheteurs professionnels successifs et/ou de l´utilisateur aux obligations prévues dans le présent article.

Le non-respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge, peut entraîner à son encontre l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829.

7 - Conditions de paiement

Le contrat détermine les conditions de paiement.

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.

En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, les règles suivantes s’appliquent :

7.1 - Le délai de paiement convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets, date d’émission de la facture. En l’absence de délai convenu, un délai supplétif de 30 jours date de réception de marchandise ou d’exécution de la prestation s’applique. Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des DOM-TOM, le délai de règlement doit intervenir dans les 45 jours fins de mois ou 60 jours nets à compter la date de la réception des marchandises.

7.2 - Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette.

7.3 - Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'Acheteur, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Les travaux de réparation, d'entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés mensuellement, et payables au comptant, nets et sans escompte.

D’autre part, si l'Acheteur ne remplit pas les conditions de santé financière requises par le Vendeur ou si l'Acheteur accuse des retards de paiements vis à vis du Vendeur ou se trouve déjà débiteur vis à vis du Vendeur ou d'un tiers ou s'il existe toute autre raison objective qui permette raisonnablement au Vendeur de penser que l'Acheteur n'est pas en mesure de payer les commandes confirmées, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, conditionner la livraison des commandes confirmées au paiement comptant ou en avance de la marchandise. Dans l'hypothèse où un Acheteur ne remplit pas son obligation de paiement de la marchandise livrée, le Vendeur, se réserve le droit, sans renoncer à aucun autre droit, de revendiquer la marchandise afin de la vendre à un tiers pour le compte de l'Acheteur ou pour son propre compte, l'Acheteur restant débiteur de la différence de prix résultant de la vente de la marchandise à un prix inférieur au prix convenu avec l'Acheteur, le cas échéant.

Dans l'hypothèse d'une action en paiement engagée par le Vendeur, l'Acheteur n'a pas le droit de détenir la marchandise dans ses locaux sauf à démontrer que l'action judiciaire est éteinte ou qu'un jugement a été prononcé.

D’autre part, le défaut de paiement d’une facture ou le non-retour dans les huit jours d’un effet envoyé pour acceptation, autorise le Vendeur, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande, jusqu’au parfait paiement et à annuler l’escompte éventuellement consenti. En outre, vingt quatre heures après la mise en demeure, par lettre recommandée, non suivie de paiement, la vente des produits non payés sera résolue de plein droit, les produits redevenant immédiatement la propriété du Vendeur qui se prévaut de la présente disposition, ces dispositions ne faisant pas obstacle aux dispositions prévues au para graphe précédent, dans le cas où la revente desdites marchandises à un tiers s’effectuerait à un prix inférieur au prix initialement convenu avec l’Acheteur défaillant.

La mise à disposition des produits commandés constitue le fait générateur de la facturation, le plus souvent matérialisée par la remise des biens au Transporteur. Les délais précités s‘entendent à compter de cette date.

En cas de paiement antérieur au terme prévu lors de la passation de commande, un escompte de 0,5 % par tranche de 30 jours sera accordé à l’Acheteur qui en aura fait expressément la demande. En cas de doute sur la solvabilité d’un Acheteur, le Vendeur pourra exiger de celui-ci qu’il fournisse des garanties de toute nature et notamment bancaires, ou un paiement comptant. Le prix stipulé sera alors considéré comme net d’escompte, aucun délai de paiement n’ayant été expressément accordé au regard de ladite commande

8 - Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, de convention expresse, le matériel vendu demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’Acheteur qu’après règlement de la dernière échéance. Aussi longtemps que la propriété du matériel ne lui a pas été transférée, l’Acheteur s’interdit de le modifier, de le transformer ou de le revendre sans l’accord préalable du Vendeur Le défaut de paiement de I’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens conformément aux stipulations de l’article précédent.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à L’Acheteur dès la livraison des risques de pertes et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9 - Transports, livraisons et transfert des risques

Sauf dispositions contraires expressément convenues entre les parties, les marchandises sont expédiées à la charge et aux risques et périls de l'Acheteur et ce, dès la remise de la marchandise au transporteur. Le choix du transporteur et de l'itinéraire est assuré par le Vendeur sauf dispositions contraires expressément stipulées par l'Acheteur. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que le chargement et le transport des marchandises satisfassent les délais de livraison convenus avec l'Acheteur. Toutefois, les délais de livraison portés sur les accusés de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Tous retards éventuels dans les livraisons ou toutes livraisons partielles ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou d'annuler les autres livraisons en cours.

Toutes les opérations de transport, d'assurance, de douane, de manutention, d'amenée à pied d'œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'Acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.

Le minimum de commande est de 50 euros (sans possibilité dans ce cas de cadencement à l’initiative de l’Acheteur) pour le territoire métropolitain français et de 150 euros pour toute livraison hors de cette zone géographique. Pour limiter les frais administratifs d’une commande, il est demandé à l’Acheteur de grouper ses commandes et de respecter les minima de quantités indiqués sur la proposition du Vendeur, qui se réserve le droit de modifier ces minima sans préavis. Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs de 25 euros pour toute commande inférieure à ces montants.

Aucune livraison de commandes de produits standards ("les Produits Standards") ne peut être modifiée ou annulée sans l'accord préalable du Vendeur qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser une telle modification. En outre, le Vendeur se réserve le droit de répartir les commandes des différents Acheteurs de manière discrétionnaire en fonction des stocks disponibles. Nonobstant l'existence de toutes dispositions contraires contenues dans les présentes conditions générales de vente, toute commande spéciale de produits réalisés sur mesure et suivant les exigences particulières de l'Acheteur et, d'une manière générale, toute commande de produits non standardisés ("les Produits Non Standard"), en ce incluant les produits vendus en kit d'assemblage, les produits de fabricants n'apparaissant pas sur la liste des produits proposés par le Vendeur ainsi que tous les produits identifiés par le Vendeur comme n'étant ni échangeables ni remboursables ("les Produits ni Echangeables ni Remboursables") ne peut être annulée, retournée ou remboursée.

En cas de défaut sur l’un des Produits, le produit retourné doit suivre la procédure RMA décrite à l’article 11.

10 - Garanties

10.1 - Défectuosités ouvrant droit à la garantie Le Vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après :

L'obligation du Vendeur ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l'Acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Vendeur de ce matériel ou de conditions inadéquates de stockage.

10.2 - Durée et point de départ de la garantie Sauf dispositions contraires expressément prévues par les parties, la garantie du Vendeur sera limitée à trois (3) mois à compter du jour de la livraison du produit, sous réserve d’une bonne utilisation du produit. Dans l’hypothèse où la garantie du fabricant est accordée pour une plus longue période que celle prévue dans les présentes conditions générales, le Vendeur accepte, à la demande de l’Acheteur, de transférer cette garantie à ce dernier, sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et express du fabricant.

Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la garantie visée ci-dessus.

10.3 - Obligations de l'Acheteur Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'Acheteur doit :

a) Communiquer au Vendeur, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel b) Aviser le Vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci c) Donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, d) S'abstenir en outre, sauf accord exprès du Vendeur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel. La garantie ne serait alors plus applicable.

10.4 - Modalités d'exercice de la garantie Il appartient au Vendeur ainsi avisé de remédier au vice et à ses frais et en toute diligence, le Vendeur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.

Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du Vendeur après que l'Acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.

Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l'aire d'installation, le Vendeur prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, à l'exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.

Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge de l'Acheteur de même qu'en cas de réparation sur l'aire d'installation, les frais de voyage et de séjour des agents du Vendeur.

Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Vendeur et redeviennent sa propriété.

11 - Defectuosité du produit - Procédure de retour des produits - Procédure RMA

L’Acheteur devra préalablement à tout retour de marchandise obtenir l’accord du Vendeur, sur le retour lui-même ainsi que sur les modalités financières et opérationnelles.

11.1 - Les caractéristiques des produits sont celles définies par les spécifications du fabricant, telles qu’éditées dans leur version la plus récente, sauf caractéristiques différentes expressément convenues entre le Vendeur et l’Acheteur ("Les Caractéristiques").

11.2 - Si au moment du transfert des risques, la défectuosité d'un bien vendu est établie et qu'une telle défectuosité a été notifiée conformément à la procédure prévue ci-dessus, le Vendeur peut, selon son choix, échanger ou réparer les pièces faisant l'objet de la garantie dont la défectuosité est établie. Dans l'hypothèse où le Vendeur n'est pas en mesure, quelle que soit la raison, de procéder à la réparation ou à l'échange de la pièce défectueuse, dans une période de temps raisonnable qui ne peut être inférieure à 2 semaines, l'Acheteur peut, selon son choix, résilier le contrat ou demander une réduction du prix. Dans cette l'hypothèse, si l'Acheteur a subi un préjudice ou a dû faire face à des dépenses non prévisibles du fait du Vendeur, l'article 13 des présentes conditions générales est applicable.

11.3 - En aucune manière, le Vendeur ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :

a) Commande faite par l'Acheteur de produits en lieu et place d'autres produits pour une utilisation particulière sans en avoir informé le Vendeur et avoir obtenu son accord express b) - Survenance de dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit, qu'ils soient dus à une mauvaise utilisation du produit en violation des Caractéristiques établies par le fabricant ou à une exposition du produit à des influences extérieures susceptibles de l'endommager telles que notamment le transport, le stockage par l’Acheteur dans des conditions inadéquates ou la soumission des composants à des contraintes excessives (mécaniques, électriques ou thermiques), etc...(à ce titre, il est recommandé aux utilisateurs, avant la mise en œuvre du produit, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant aux contrôles d’entrée, essais préliminaires et à toutes vérifications utiles) c) - notification de la défectuosité du produit faite au-delà du délai de dix jours prévus à l'alinéa 4 du présent article, d) d'autres personnes que l'Acheteur sont concernées (tiers).

11.4 - Les contestations éventuelles doivent parvenir au Vendeur sous dix jours à compter de la réception du produit et suivant la procédure RMA telle que décrite au paragraphe suivant. Le produit contesté doit être mis à la disposition du Vendeur sans frais de port ou d’emballage, et de plus reconnu comme défectueux. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du Vendeur conformément à la procédure RMA.

11.5 - Procédure RMA: aucun retour de produit ne sera accepté par le Vendeur s'il ne comporte pas un numéro d'autorisation de retour de matériel ("Return Material Autorisation (RMA)") délivré par le Vendeur à sa seule discrétion. Les produits retournés doivent être emballés de manière à ne subir aucun dommage. L'Acheteur retourne les produits sous sa seule responsabilité. Tous les produits doivent être retournés port payé tel que spécifié dans la RMA, sauf stipulation expresse contraire du Vendeur. Si le produit retourné est considéré comme défectueux, une description complète de la nature du défaut allégué doit être jointe au produit retourné. Si le produit retourné n'est pas éligible à la procédure RMA, le produit est renvoyé à l'Acheteur à ses frais.

Résponsabilité

12.1 - Dispositions générales A l’exclusion de la faute lourde ou dolosive du Vendeur dans l’exécution du contrat et de la réparation des dommages corporels, mortels ou touchant à la santé en général, la responsabilité du Vendeur est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui, en l’absence de stipulation différente du contrat est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation.

L'Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessous.

12.2 - Responsabilité pour dommages indirects et/ou immatériels. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit ou encore le préjudice commercial

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.

12.3 - Conseils de sécurité et limite de responsabilité Les produits vendus par le Vendeur ne peuvent être utilisés pour aucune autre finalité que celle prévue par le fabricant et conformément aux spécifications établies par lui. En tout état de cause, les produits vendus par le Vendeur ne sont pas conçus, en tant que composants, pour être implantés dans le corps humain ou pour être utilisés dans des équipements de vie (réanimation, sauvetage, etc...) ou pour toute autre application dans laquelle I ’utilisation des produits vendus par le Vendeur entraînerait la mort ou des blessures corporelles ou pour l'utilisation de matériel nucléaire ou pour toute autre finalité qui pourrait provoquer une détérioration du produit susceptible d'engendrer des dommages corporels ou mortels ou des dommages pécuniaires particulièrement élevés. Dans l'hypothèse où l'Acheteur souhaiterait néanmoins utiliser les produits vendus par le Vendeur dans les conditions et pour des applications décrites au présent article, l'Acheteur s'engage à agir sous sa seule et entière responsabilité. En outre, dans de telles circonstances, l'Acheteur s'engage à indemniser, entièrement et à première demande, le Vendeur et le fabricant de toute réclamation dont ils pourraient être destinataires du fait de l'utilisation des produits pour une autre finalité que celle prévue par le fabricant, en ce compris les frais juridiques et judiciaires que de telles réclamations pourraient engendrer.

13 - Clause de sauvegarde

En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial. En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat. En cas de désaccord et dans un délai de 1 mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se soumettront à la procédure de médiation prévue à l’article 14 des présentes conditions générales de vente. En cas d’échec de la médiation, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat.

Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des parties.

14 - Clause de médiation

Toute contestation relative au contrat pourra, à tout moment, être soumise à la présente procédure de médiation.

A cet effet, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les 15 jours à la désignation d’un médiateur unique et accepté par les deux parties. A l’initiation de la procédure de médiation, les parties souscrivent avec le médiateur une convention de médiation régissant la procédure de médiation.

Les parties conviennent d’ores et déjà que :

a) La durée de la médiation ne pourra excéder deux mois à compter de la saisine du médiateur, sauf accord commun des parties. b) Tous échanges et documents effectués entre les parties dans le cadre de la médiation, sont confidentiels, sauf accord commun des parties. c) Si les parties aboutissent à un accord dans les délais qu’elles se sont imparties, celui-ci sera consigné dans un accord transactionnel signé par chacune d’elles et le médiateur et revêtu de la force exécutoire. d) Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le médiateur ou à l’issue de la médiation, la médiation aura échoué et la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent en application des dispositions de l’article 15 ci-après.

15 - Tribunal compétent

A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Vendeur, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Dans cette hypothèse, les parties s'engagent à réécrire la disposition en reprenant, autant que faire se peut, l'esprit et l'essence économique de la disposition annulée. Les données personnelles utilisées par le Vendeur dans l'application des présentes sont stockées et traitées par ce dernier dans le respect de la loi RGPD et loi Informatique et Libertés en date 6 janvier 1978, et de tout aménagement légal qui pourrait y être apporté. Cette loi donne lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification ou d'opposition par courrier auprès du Vendeur.

Aux fins des présentes conditions générales, les notifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse des parties.

16 - Loi applicable

Les droits et obligations des parties demeurent exclusivement régies par le droit français

17 - Réglementation des exportations

Tous les produits vendus par le Vendeur sont destinés à rester dans le pays de livraison convenu avec l'Acheteur. La réexportation des produits et des documents techniques ou technologiques y afférents doit être impérativement effectuée dans des conditions conformes à la réglementation douanière (arrêté, décret, loi, décisions, circulaires, directives, ordonnances...) des Etats-Unis d'Amérique, de l'Union Européenne et des pays concernés des parties contractantes. La réexportation des produits vendus peut aussi devoir répondre aux dispositions relatives au contrôle des marchandises exportées de ou vers les pays tiers. L'Acheteur fait son affaire de toutes les modalités de contrôle des produits à l'exportation et s'engage à connaître et à appliquer l'ensemble de la législation en vigueur et à obtenir toute licence d'exportation ou de réexportation le cas échéant. La responsabilité de l’Acheteur est mise en cause pour toute violation de ces obligations.